Quel est le rôle du Conseil constitutionnel ?

Brèves · 19 août 2007 à 12:22

Le Conseil constitutionnel

La série de l'été de Politique.net, "La politique en 25 questions", s'achève aujourd'hui par la présentation de la plus haute institution de la Ve République : le Conseil Constitutionnel.

Cette semaine, le conseil constitutionnel a infligé un premier revers à Nicolas Sarkozy en censurant l'article 5 du projet de loi fiscal du gouvernement. Cette censure est l'occasion de revenir sur la place du Conseil constitutionnel dans les institutions de la Ve République : Quel est son rôle ? Qui en nomme ses membres ?

Neuf juges garants de la Constitution

Les neufs membres du Conseil constitutionnel sont nommés pour un mandat unique de 9 ans. Trois d'entre eux sont nommés par le président de la République, trois autres par le président du Sénat, et les trois derniers par le président de l'Assemblée nationale. Les juges du Conseil constitutionnel ont un devoir de neutralité. Ils ne peuvent pas être élus, ni participer au pouvoir exécutif et ne doivent pas exprimer leur opinion partisane en public. Généralement, les membres sont choisis en fonction de leur compétence juridique comme Robert Badinter, Pierre Mazeaud ou encore Simone Veil.
Pour examiner la conformité d'une loi par rapport à la Constitution, le Conseil constitutionnel doit être saisi. Seuls le président de la République, le Premier ministre et les présidents du Sénat et de l'Assemblée National peuvent saisir le conseil constitutionnel. Cependant, depuis 1974, 60 députés ou 60 sénateurs peuvent entamer un recours auprès du Conseil constitutionnel. En offrant la possibilité à l'opposition de saisir le Conseil constitutionnel, Valéry Giscard d'Estaing a renforcé le pouvoir d'influence de cette institution.

Les anciens présidents de la République, des membres de droit

Outre les neufs juges, les anciens présidents de la République sont aussi membres de droit du Conseil constitutionnel. Les anciens présidents de la IVe République, René Coty et Vincent Auriol, y ont souvent siégé. En revanche, De Gaulle et Mitterrand n'ont pas souhaité s'y rendre. Après son échec en 1981, Giscard n'a pas voulu siéger au conseil constitutionnel. Redevenu député en 1984, il ne pouvait plus prétendre à participer aux travaux du conseil constitutionnel. Finalement, c'est en 2004, après avoir perdu son dernier mandat électoral de président de la région Auvergne, que Valéry Giscard d'Estaing y a siégé pour la première fois. Quant à Jacques Chirac, il a émis le souhait de s'y rendre prochainement. Il retrouvera à cette occasion son fidèle soutien qu'il a lui-même nommé président du Conseil constitutionnel : Jean-Louis Debré.

Un pouvoir de contrôle des élections et des lois

En période électorale, le conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du président de la République. Il établit, après vérification des parrainages, la liste des candidats, et contrôle le bon déroulement de l'élection.
Le reste du temps, le conseil constitutionnel a pour fonction de vérifier si une loi est bien conforme à la Constitution. Si l'avis est défavorable, la loi ne peut pas rentrer en vigueur. Une fois saisi, le conseil Constitutionnel dispose d'une procédure rapide (1 mois ou 8 jours) pour examiner un texte législatif. La plupart du temps, le Conseil Constitutionnel émet des réserves sans censurer toute la loi. Certains articles de la loi peuvent être jugés non conformes sans que l'ensemble du texte de loi ne soit rejeté. Ce fut le cas du "paquet fiscal" voté par le parlement au mois de juillet.

Un pouvoir de décision supérieur à celui du Président : l'exemple du paquet fiscal de Sarkozy

Cette semaine, le conseil constitutionnel a censuré l'article 5 du projet de loi fiscal qui octroyait une réduction pour tous ceux qui avaient un prêt immobilier en cours. Le conseil constitutionnel a considéré que la réduction ne pouvait s'appliquer qu'à ceux qui avaient souscrit un prêt après le 6 mai 2007, jour de l'élection de Nicolas Sarkozy. Leur raisonnement est le suivant : si la mesure doit permettre d'aider ceux qui veulent devenir propriétaire, alors elle ne doit pas aider ceux qui le sont déjà. En outre, aider ceux qui ont déjà un logement reviendrait à faire de cette mesure un soutien au pouvoir d'achat aux seuls propriétaires de leur habitation. Le conseil a donc censuré l'article pour "rupture d'égalité entre contribuables.

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