50% des nouvelles lois inapplicables ? Aucun média n'enquête

Dépêches ignorées · 19 oct. 2008 à 22:50

Baromètre Dépêches Politiques Ignorées

Parue à la fin de l'été, l'information du Canard Enchaîné est tombée aussitôt dans l'oubli. Selon l'hebdomadaire, près de la moitié des nouvelles lois votées depuis deux ans sont inapplicables. La raison ? Les décrets d'applications, censés être rédigés par les administrations concernées, n'ont pas été publiés. Conséquence directe : ces lois, pourtant votées par le parlement, ne sont toujours pas entrées en vigueur. L'hebdomadaire avait pris plusieurs exemples de lois toujours inappliquées, notamment celle sur la protection de l'enfance votée en février 2007. Plus d'un an et demi après son vote, la loi est toujours inappliquée car l'administration n'a toujours pas rédigé les décrets officiels. Nadine Morano, secrétaire d'Etat en charge de la Famille, avait annoncé qu'elle venait d'embaucher un juriste pour rédiger ces décrets.


Le silence médiatique autour de ce qui est tout de même un grave dysfonctionnement du système démocratique, des lois votées mais une administration qui les bloque, est assez assourdissant. Dans l'Enfer de Matignon, la plupart des anciens Premiers ministres dénoncent les lenteurs administratives. Alain Juppé parle de "mauvaise graisse", Dominique de Villepin s'impatiente des "grains de sable" administratifs qui bloquent toutes ses décisions, Michel Rocard reconnaît qu'aucune décision n'est appliquée immédiatement.

Même sur le site officiel www.vie-publique.fr, qui explique le fonctionnement des institutions démocratiques, il est indiqué que "la longueur des délais entre la promulgation d'une loi et la prise des décrets d'application constitue un problème pour la bonne mise en oeuvre de la loi".

Ce blocage administratif soulève de nombreuses questions :
1. La lenteur administrative est-elle liée au rythme trop élevé de la cadence législative ? Y aurait-il trop de lois votées par rapport aux capacités de l'administration de transformer ces textes législatifs en textes réglementaires pour qu'ils soient appliqués ?
2. Le blocage de la parution des décrets d'application est-il sciemment orchestré par un pouvoir administratif qui formerait un Etat dans l'Etat ?
3. Pourquoi le pouvoir politique est-il incapable d'avoir une réelle prise sur l'administration d'Etat ?
4. Dans quelle mesure le pouvoir politique est-il complice de la non-publication des décrets d'application ? Cette question pose le problème du décalage entre la réalité juridique et les effets d'annonce législatifs.

Reste une question sensible : pourquoi aucun média n'a-t-il repris l'information ? Le Canard Enchaîné appuie pourtant sa démonstration sur des sources fiables : les Sénateurs ont eux-mêmes constaté la non-application des lois, Nadine Morano a elle-même décidé d'embaucher un juriste pour rédiger les décrets d'application d'une loi votée sous Jacques Chirac, ce qui laisse entendre qu'aucun fonctionnaire de son ministère n'était capable techniquement de rédiger ces fameux décrets. Malgré ces informations fiables, aucun média, radio, presse, télévision, site d'informations, n'a repris l'information, à notre connaissance. Un sujet sur les décrets d'application serait-il trop technique à rédiger ? La lenteur administrative serait-elle entrée dans les moeurs ? Faut-il un événement déclencheur un peu spectaculaire pour que les médias s'intéressent à une affaire ?

Beaucoup de questions donc, et aucune réponse.

> Depuis 2006, une nouvelle loi sur deux est inapplicable, faute de décrets d'application


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Cette semaine, pour notre deuxième baromètre des Dépêches Politiques Ignorées, nous avons décidé d'ajouter l'information selon laquelle les collaborateurs de Nicolas Sarkozy ont vu leur salaire augmenté de près de 50% en deux ans. L'information a été noyée dans le barnum médiatique autour de la hausse du budget 2009. Pourtant, deux médias ont pointé du doigt cette augmentation inexpliquée : Rue89 et Le Canard Enchaîné. Le nouveau directeur de cabinet de Nicolas Sarkozy a bien tenté de désamorcer la polémique avec un faux argument : il a volontairement confondu les collaborateurs contractuels, proches de Nicolas Sarkozy, avec les fonctionnaires embauchés par l'Elysée qui eux, voient leur salaire augmenté comme n'importe quels fonctionnaires. Rue89 ne s'y est pas trompé et a démasqué la supercherie du directeur de cabinet. Mais aucun média n'a relancé l'Elysée sur cette augmentation inexpliquée. Cette information fait donc son entrée à la deuxième place de notre baromètre DPI/Politique.net. (à lire aussi notre article de cet été : "Le salaire des collaborateurs des ministères : entre 3000 et 6000 euros")

Baromètre DPI/Politique.net - n°02


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1. Depuis 2006, une nouvelle loi sur deux est inapplicable, faute de décrets d'application

DPI - Lois inapplicables

+ 1 : Le Canard Enchaîné



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2. Les salaires des collaborateurs de l'Elysée ont augmenté de 50% en deux ans

Les salaires des collaborateurs

+ 2 : Le Canard Enchaîné, Rue89



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3. En pleine crise, le gouvernement siphonne 600 millions d'euros des caisses des chômeurs et des handicapés

DPI Etat siphonne les caisses des chômeurs

+ 2 : Le Canard Enchaîné, Vendredi.info



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4. Le Sénat gère une cagnotte de 1,5 milliard d'euros

DPI - Cagnotte du Sénat

+ 2 : Le Monde, Le Monde 2



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5. Taxe de 1,1% pour le RSA : l'Etat va récupérer 1 milliard d'euros pour ses caisses en 2009

DPI - Taxe sur le RSA

+ 2 : Le Canard Enchaîné, Challenges



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6. Le Parti Socialiste a des problèmes avec son fichier d'adhérents baptisé Rosam

DPI - ROSAM

+ 2 : Le Canard Enchaîné, Mediapart




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Principe du baromètre DPI/Politique.net : chaque semaine, nous sélectionnons une ou deux informations totalement ignorées par les grands médias et nous les rajoutons dans le classement des Dépêches Politiques Ignorées. Plus la DPI est ignorée, plus elle est haute dans le classement. Et à chaque fois que nous repérons une reprise de l'information, la DPI baisse d'un rang. Le choix des DPI est nécessairement subjectif, mais le classement ne l'est pas. Ce baromètre est aussi le votre, si vous repérez que l'une des informations du baromètre DPI/Politique.net a été reprise dans certains médias, faites-le nous savoir.


> Pourquoi avons-nous lancé un baromètre des Dépêches Politiques Ignorées ?

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