Qu'est-ce que les régimes spéciaux de retraite ?

Questions d'actualité · 20 sep. 2007 à 23:20

Régimes spéciaux

En déclarant que le projet de réforme des régimes spéciaux de retraite était prêt, François Fillon a accéléré le calendrier des réformes sociales de Nicolas Sarkozy. Cette semaine, le chef de l'Etat a officiellement lancé l'ouverture des négociations avec les partenaires sociaux sur la réforme des régimes spéciaux. Mais, concrètement, qu'appelle-t-on "régimes spéciaux" ?

Le principe d'un régime de retraite

La plupart des retraites des salariés sont financées par le régime général de retraite. Il s'agit d'un système qui prend en compte la durée de cotisation, le montant de la cotisation et l'âge de départ à la retraite. On distingue le régime général du public et celui du privé. Dans le secteur privé, l'âge de départ à la retraite est de 60 ans, la durée de cotisation est de 40 ans et le calcul du montant de la retraite se fait sur la base des salaires des 25 meilleures années.
Dans le secteur public, la durée de cotisation et l'âge de départ à la retraite sont identiques à celui du secteur privé. En revanche, le montant de la retraite est plus avantageux puisqu'il prend comme référence le salaire des 6 derniers mois (par principe, un salarié gagne davantage en fin de carrière, qu'en milieu de carrière).

Des régimes à part : SNCF, RATP, EDF-GDF

Certaines entreprises publiques ont leur propre système de financement de retraite. C'est ce qu'on appelle les régimes spéciaux. Les plus connus sont ceux de la SNCF, de la RATP, et ceux d'EDF-GDF. Ces régimes spéciaux ont été mis en place après la guerre. Afin de tenir compte de la pénibilité du travail, les agents de ces entreprises publiques bénéficient d'un certain nombre d'avantages par rapport aux salariés qui cotisent pour le régime général.
Ainsi, les salariés de ces entreprises ne cotisent que 37,5 ans (contre 40 ans pour les autres salariés), le salaire de référence est plus élevé (6 derniers mois pour la RATP, dernier traitement pour EDF-GDF, et dernier traitement incluant les primes pour la SNCF). Enfin, le départ à la retraite intervient beaucoup plus tôt : de 50 à 55 ans à la SNCF, de 50 à 60 ans à la RATP et à EDF/GDF.

D'autres régimes spéciaux moins médiatiques : Opéra, Comédie français, prêtres...

Les agents de la SNCF, de la RATP et d'EDF-GDF ne sont pas les seuls à bénéficier de régimes spéciaux de retraite. D'autres professions en bénéficient. Il s'agit des mineurs, des marins, des sociétaires de l'Opéra et de la Comédie Française, des clercs de notaire, des prêtres... et des parlementaires. Au total, l'ensemble des régimes spéciaux concerne 500 000 actifs et plus d'un million de retraités. A chaque fois, la durée de cotisation est plus courte en raison de la pénibilité du travail ou de la précarité de l'emploi. Ainsi, un mineur, dont le travail est difficile, doit cotiser 30 ans pour bénéficier d'une retraite à taux plein (contre 40 ans pour les autres fonctionnaires).
D'un point de vue comptable, tous ces régimes spéciaux sont déficitaires. C'est l'Etat, c'est-à-dire les contribuables, qui comble le déficit pour financer les pensions de retraites dans ces secteurs d'activité.

La réforme impossible des régimes spéciaux

En raison des moyens de pression de la SNCF et de la RATP et des risques de blocage des transports publics, les gouvernements successifs n'ont jamais réformé les régimes spéciaux. Dans le même temps, le régime général a été modifié et la durée de cotisation a été rallongée pour les autres salariés.

Sous François Mitterrand, les gouvernements socialistes n'ont pas réformé les régimes de retraite. En 1993, le gouvernement Balladur n'a réformé que le régime de retraite des salariés du privé, redoutant les grèves des salariés du public.

Sous Jacques Chirac, Alain Juppé a tenté de réformer les régimes spéciaux en 1995. Dans son projet de loi, la durée de cotisation passait à 40 ans pour les régimes spéciaux, et une nouvelle taxe pour combler la dette publique était créée. Après 3 semaines de grève généralisée des cheminots mais aussi des autres fonctionnaires (la poste, l'éducation nationale), Alain Juppé a été contraint d'abandonner son projet, Jacques Chirac renonçant à maintenir la réforme coûte que coûte.
En 1997 et 2002, malgré de nombreux rapports alarmistes, Lionel Jospin n'a jamais voulu engager la réforme des retraites. Enfin, en 2003, le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin a aligné le régime de retraite des fonctionnaires sur celui du privé, mais pour éviter de "charger la barque", selon l'expression utilisée à l'époque, les régimes spéciaux n'ont pas été concernés par cette réforme.

*** Liens

- La méthode Sarkozy pour réformer les régimes spéciaux
- La classe politique divisée sur la réforme des régimes spéciaux de retraite
- Fonction publique : Nicolas Sarkozy veut appliquer les règles du privé
- Fonction publique : un plan de rigueur qui ne dit pas son nom
- TVA Sociale : nouvel impôt ou simple réforme technique ?

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