Comment le gouvernement a évité la possibilité d'un référendum d'initiative populaire pour le statut de La Poste

Enquete · 5 oct. 2009 à 22:43

Référendum d'initiative populaire

C'était une des innovations de la révision de la constitution 2008 : le référendum d'initiative populaire. Avec l'accord d'un cinquième des parlementaires (soit 185 députés ou sénateurs), puis d'un dixième des électeurs (soit plus de 4 millions de personnes), les citoyens pouvaient obtenir l'organisation d'un référendum, qui était jusqu'à présent une prérogative exclusive du Président de la République.

Justement, les salariés de la Poste ont organisé un référendum (appelé "votation" pour l'occasion) pour demander l'avis des citoyens sur une éventuelle privatisation de La Poste. Le résultat est sans appel : 2,2 millions de personnes ont participé à la consultation et 90% ont voté non à la privatisation. Bien évidemment, cette consultation n'a aucune valeur juridique. Pour transformer cet essai, il faudrait un référendum d'initiative populaire. Seulement, la mesure, acceptée en juillet 2008, n'est toujours pas entrée en vigueur. Pourquoi ?


Parce que le gouvernement a tout fait pour retarder le projet de loi organique qui doit entériner la modification de la constitution.

De la votation au référendum sur le statut de la poste : 59% des Français y sont favorables

Le statut de la Poste va être modifié. Officiellement, il s'agit de préparer l'entreprise publique, qui va devenir une Société Anonyme, à l'ouverture de la concurrence dans l'Union Européenne. Dans les faits, quand on crée la possibilité d'ouvrir le capital d'une entreprise, c'est à terme pour que l'Etat se désengage. C'est ce qui s'est passé avec EDF, contrairement aux promesses de Nicolas Sarkozy en 2005 quand il était ministre de l'économie.
Les salariés de La Poste ont médiatisé leur mouvement de contestation en organisant un vote fictif. Pari réussi puisqu'un sondage IFOP pour Sud Ouest indique que 59% des Français seraient favorables à un référendum. Sauf qu'il n'aura jamais lieu...

Référendum d'initiative populaire - Le Figaro

Le gouvernement a tout fait pour que le référendum d'initiative populaire n'entre pas en vigueur

Selon Mediapart, le gouvernement a tout fait pour retarder l'application du référendum d'initiative populaire dont le principe a pourtant été acté... en juillet 2008. Car pour entrer en vigueur, il faut que le parlement vote une loi organique, qui n'a toujours pas été mise à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et du Sénat. Ce n'est pas faute d'avoir essayé, selon Mediapart : "En février 2009, la gauche impatiente avait déjà interrogé Roger Karoutchi (alors secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement) sur le retard pris par Matignon et s'était vu répondre: «Nous y travaillons (...). Le texte est en cours d'élaboration.» Pas convaincus, les sénateurs communistes avaient alors déposé un amendement qui activait le droit au référendum d'initiative populaire, pour tenter d'accélérer le mouvement, mais la majorité l'avait rejeté illico".

Référendum d'initiative populaire - Mediapart

Retour des ministres au parlement, redécoupage des circonscriptions : la nouvelle constitution est déjà appliquée sur ces sujets

Le retard de l'application du référendum d'initiative populaire est d'autant moins compréhensible que plusieurs dispositions de la constitution version 2008 sont déjà entrées en vigueur. Ainsi, dès septembre 2008, le projet de loi organique entérinant le retour automatique des ministres au parlement, en cas de départ du gouvernement, avait été déposé à l'Assemblée. En novembre 2008, les députés avaient voté la loi. Même rapidité pour les textes sur le redécoupage des circonscriptions que le gouvernement souhaite appliquer pour les législatives de 2012. Alors pourquoi ce retard pour le référendum d'initiative populaire ? Sans doute parce que le gouvernement a voulu éviter l'organisation d'un tel référendum pour le statut de La Poste. Car dans quelques semaines, il sera trop tard...

Référendum d'initiative populaire - Nouvelobs

Pourquoi un référendum d'initiative populaire ne pourra pas être organisé plus tard ?

En retardant l'entrée en vigueur du référendum d'initiative populaire, le gouvernement a joué la montre afin de modifier, sans difficulté, le statut de la Poste. Car une fois que le projet de loi sera présenté à l'Assemblée, l'organisation d'un référendum sera impossible, comme l'explique Mediapart : "le législateur s'est montré «vicieux»: l'article 11 de la Constitution prévoit que le référendum soit organisé «si la proposition de loi n'a pas été examinée par les deux assemblées». Formulée autrement, cette «précision» signifie qu'une proposition de loi (à visée référendaire dans la tête de 185 parlementaires et 4 millions de citoyens) ne pourra donner lieu à référendum dès lors que l'Assemblée ou le Sénat l'aura déjà examinée (sans la voter)... En bref, il suffit au gouvernement, avec l'aide de sa majorité, d'organiser une petite lecture du texte devant l'une des deux chambres (puis de s'arrêter là), pour bloquer l'initiative et empêcher les Français d'aller aux urnes".

Et voilà comment Nicolas Sarkozy a réussi à faire coup double : paraître novateur en faisant voter une révision de la Constitution incluant le référendum d'initiative populaire, mais en retarder l'application pour faire passer les projets de loi qui pouvaient risquer de faire l'objet d'un tel référendum. Ni vu, ni connu.

*** Liens

Petit cours accéléré sur la constitution...
- Qu'est-ce qu'une Constitution ?
- Quel est le rôle du Conseil constitutionnel ?
- Pourquoi la Grande Bretagne n'a-t-elle pas de constitution ?
- La constitution version 2008 : les nouveaux pouvoirs du parlement

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