Constitution : les nouveaux pouvoirs du parlement

Thematiques · 22 sep. 2008 à 23:24

Les nouveaux pouvoirs du parlement

L'une des plus importantes réformes constitutionnelles depuis la création de la Ve République, en 1958, a été adoptée par le Congrès en juillet 2008. Globalement, les pouvoirs du parlement du parlement ont été renforcés. Même si la transposition réglementaire de ces nouveaux articles de la Constitution prendra du temps et repoussera l'application complète de la nouvelle constitution au mois de mars 2009, certaines dispositions sont déjà entrées en vigueur. Le vote organisé au parlement pour la poursuite ou non de l'engagement militaire de la France en Afghanistan fait partie des nouvelles prérogatives des députés.


A part la possibilité de voter sur des questions de politique étrangère, quels sont les autres nouveaux pouvoirs du parlement ?

L'ordre du jour est désormais partagé entre le gouvernement et le parlement

Aujourd'hui, c'est le gouvernement qui fixe à l'Assemblée l'ordre du jour. Chaque semaine, le ministre chargé des relations avec le Parlement se contente de transmettre aux présidents des Assemblées l'ordre du jour prioritaire des textes de loi que le gouvernement souhaiterait que l'Assemblée nationale et le Sénat traitent en priorité. C'est donc le président de la République qui fixe en quelques sortes la cadence législative.
La réforme de la constitution votée en juillet dernier change la donne : les assemblées pourront désormais fixer la moitié de l'ordre du jour. Le rapport de force entre Matignon et l'Assemblée est donc rééquilibré : la moitié de l'ordre du jour est décidé par les parlementaires (à l'exception des séances consacrées aux lois de finances et aux activités de contrôle du parlement). Concrètement, le gouvernement fixera l'ordre du jour des deux premières semaines, et le parlement fixera l'ordre du jour et contrôlera l'activité du pouvoir exécutif lors des deux semaines suivantes.

Les parlementaires travailleront sur des textes législatifs déjà retravaillés en commission

L'autre élément déterminant qui renforce les pouvoirs des députés est la valorisation du travail des commissions du parlement. Souvent, les députés sont montrés du doigt en raison de leur absentéisme dans l'hémicycle. En réalité, l'essentiel du travail des parlementaires se fait en commission. Or, jusqu'à présent, les textes législatifs étudiés par les parlementaires en séance plénière étaient ceux qui avaient été rédigés par le gouvernement. Désormais, le texte étudié sera celui qui aura déjà été amendé par les parlementaires en commission. De fait, le texte présenté au vote aura déjà été retravaillé. Les débats en séance publique seront donc réduits, car les parlementaires auront déjà pu faire entendre leur voix lors de la préparation du texte.
En outre, jusqu'à présent, il n'y avait aucun délai accordé aux parlementaires entre le moment où le texte était présenté par le gouvernement et le vote de l'Assemblée nationale. Autrement dit, le gouvernement pouvait transmettre un texte de loi, parfois 48h avant le vote. Les députés disposaient alors de peu de temps pour l'étudier. Désormais, les parlementaires disposent d'un délai de 6 semaines.

Le contrôle du pouvoir exécutif est renforcé

Dans la constitution de 1958, il était indiqué que le parlement avait un pouvoir de contrôle de l'exécutif. Dans les faits, le rythme imposé par l'exécutif, l'accumulation de textes législatifs soumis au vote, empêchaient le plus souvent le parlement d'exercer ce pouvoir de contrôle et de suivi des décisions gouvernementales. La nouvelle version de la Constitution prévoit désormais qu'une semaine sur quatre soit consacrée aux activités de contrôle du gouvernement par le parlement. Il est également précisé que les députés seront épaulés par la Cour des comptes pour l'évaluation des politiques publiques.
Par ailleurs, l'article 49-3, qui permettait à un gouvernement de faire passer un texte sans vote par le parlement, est plus encadré : ce dispositif ne pourra plus être utilisé que sur les textes budgétaires et sur un autre texte dans l'année.
Enfin, concernant la procédure d'urgence, qui permettait au gouvernement de décréter l'urgence sur un texte législatif (une seule lecture à l'Assemblée dans chaque chambre au lieu des deux lectures habituelles), elle est elle-aussi limitée. Les sénateurs et les parlementaires peuvent apposer leurs droits de veto à cette procédure, s'ils considèrent qu'ils doivent prendre le temps sur un texte législatif.

L'opposition parlementaire a un statut mieux défini

Jusqu'à présent, le texte de la Constitution était très flou sur le rôle que devait jouer l'opposition parlementaire. Il était indiqué qu'elle devait disposer de "niches" dans l'ordre du jour pour déposer quelques propositions. Dans les faits, l'embouteillage législatif empêchait la plupart du temps à l'opposition de soumettre ses propositions. Désormais, la Constitution accorde un statut officiel aux groupes parlementaires d'opposition avec des droits spécifiques qui n'ont pas encore été tous définis (un jour par mois pour soumettre ses textes, droit de créer une commission d'enquête par an). En outre, même les groupes minoritaires d'opposition (qui n'ont que quelques députés) se voient reconnaître des droits supplémentaires.

Opérations militaires : le parlement doit désormais procéder à un vote

Hors "déclaration de guerre" à un pays étranger, le Parlement n'avait aucun droit de regard sur les opérations extérieures menées par l'Etat français. Désormais, le pouvoir exécutif doit informer dans les trois jours le parlement de toutes opérations militaires hors du territoire et doit soumettre au vote la poursuite de l'intervention militaire, quatre mois après qu'elle ait débuté. Ce nouveau dispositif explique le vote d'aujourd'hui sur la poursuite ou non de l'engagement militaire de la France en Afghanistan.


Malgré toutes ces avancées, certains points posant problème n'ont pas été modifiés dans la nouvelle constitution : le cumul des mandats n'est toujours pas limité, le mode de scrutin des sénatoriales n'a pas été modifié, le scrutin proportionnel qui devait permettre de mieux représenter les partis minoritaires n'a pas été adopté.

*** Liens

- Qu'est-ce qu'une Constitution ?
- A quoi sert une constitution ?
- Quel est le rôle du Conseil constitutionnel ?
- Révision constitutionnelle : un tiers du texte amendé de 1958 est modifié

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