Qu'est ce que le Conseil constitutionnel ?

Questions d'actualité · 2 juin 2010 à 22:49

Conseil constitutionnel

Le 28 mai 2010, le Conseil constitutionnel a censuré pour la première fois des lois en vigueur : il a jugé que les lois de finances sur la cristallisation des pensions des ressortissants des anciennes colonies constituaient une rupture du principe d'égalité et ne doivent donc plus être appliquées. En effet, les pensions civiles et militaires de retraite n'étaient guère les mêmes pour les ressortissants français et étrangers résidant dans le même pays. Cette injustice prend fin grâce à la question soulevée par deux requérants : Mme Kheddidja Labanne et son fils, Moktar Labanne. Il est désormais possible, depuis la révision de la Constitution de juillet 2008 (entrée en vigueur le 1er mars 2010), à tout justiciable de soumettre au juge une question prioritaire de constitutionalité dans l'affaire qui le concerne.


Mais au fait, à quoi sert le Conseil constitutionnel ?

À quoi sert le Conseil constitutionnel ?

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution, le 4 octobre 1958. Il a deux missions distinctes : une compétence juridictionnelle et une compétence consultative.
En premier lieu, le Conseil constitutionnel doit veiller au respect de la Constitution, qui est la norme suprême en droit français. Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois comme des traités à la Constitution. Les lois organiques, comme les règlements des assemblées et propositions de lois soumises à référendum sont soumises au contrôle du Conseil constitutionnel qui atteste leur conformité avec la Constitution.
Depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008, le Conseil peut être saisi, sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation, quand il est démontré qu'une disposition de loi porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, par toute personne justiciable.
Le Conseil constitutionnel est également l'instance qui veille à la régularité de l'élection présidentielle, du référendum et des élections législatives et sénatoriales.
Enfin, le Conseil constitutionnel est consulté pour émettre un avis lors de la vacance du président de la République ou bien, cas exceptionnel, en cas de pleine prise de pouvoir du président lors d'un risque d'attaque d'un ennemi.

Qui peut saisir le Conseil constitutionnel ?

Depuis sa création en 1958, les choses ont bien évolué. Au départ, seuls le président de la République, le Premier ministre et les présidents du Parlement avaient le pouvoir de saisir le Conseil constitutionnel afin qu'il contrôle la constitutionnalité d'une loi. Lors de la révision de la Constitution du 29 octobre 1974, ce droit a été étendu : désormais soixante députés ou soixante sénateurs peuvent saisir le Conseil pour lui demander le contrôle de constitutionnalité d'une loi. Cette révision marque un tournant important dans l'élaboration des lois : désormais, l'opposition parlementaire a des moyens pour tenter d'empêcher le vote d'une loi qui lui semble opportune. Même si ce recours ne se conclut pas toujours par une réponse satisfaisante pour ces requérants, c'est une manière pour eux de gagner du temps et de médiatiser le projet de loi.
Enfin, depuis la révision de juillet 2008, toute personne justiciable peut demander au Conseil d'État ou à la Cour de cassation de saisir le Conseil constitutionnel pour remettre en cause une loi déjà votée. C'est une première puisque jusque-là président de la République, Premier ministre ou parlementaires ne pouvaient demander le contrôle que sur des projets de lois.

Qui siège au Conseil constitutionnel ?

Neuf membres appartiennent au Conseil, se renouvelant par tiers tous les trois ans. Ils ne sont pas élus mais désignés par le Président de la République, le président du Sénat et le président de l'Assemblée nationale. Les anciens présidents de la République font partie de droit du Conseil à condition qu'ils n'exercent pas de fonction incompatible avec le mandat de membre du Conseil. C'est le président de la République qui désigne, parmi les neuf membres, le président du Conseil.
Car précisément, le fait d'être membre du Conseil impose quelques règles afin que soit respectée la plus grande impartialité. D'abord, un conseiller est nommé pour neuf ans et son mandat n'est pas renouvelable. Ensuite, les conseillers nommés prêtent serment devant le président de la République. Enfin, leur fonction de conseiller est incompatible avec celle de membre du Gouvernement ou du Conseil économique et social. Le conseil ne peut avoir un mandat électoral et ne peut être nommé à un emploi public.
L'indépendance des conseillers est parfois remise en cause puisque les membres sont désignés par le président de la République et les présidents du Parlement et de façon discrétionnaire. Certains remettent ainsi en cause son indépendance en montrant que les décisions sont politiques et non juridiques. Pourtant, nombre de décisions du Conseil ne vont pas dans le sens de la volonté de la majorité mais veillent à leur conformité avec la Constitution.

Où peut-on lire les décisions du Conseil constitutionnel ?

Les décisions du Conseil constitutionnel sont publiée dans le Journal officiel de la République Française (série Lois et décrets). Trois mois après l'année de référence, un recueil annuel des décisions est publié sous le haut patronage du Conseil constitutionnel qui reprend l'intégralité des décisions. L'ensemble des décisions depuis 1945 est disponible sur le site du Conseil constitutionnel.

Après la cristallisation des pensions, le Conseil s'attaque à la garde à vue

La 31 mai dernier, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionalité (QPC) sur la garde à vue. En effet, depuis plusieurs mois, les avocats français contestent la légalité de la garde à vue telle qu'elle se pratique en France. Ils sont donc parvenus à faire entendre leur cause et montrer que les lois ne respectent pas les droits et libertés garantis par la Constitution. Le Conseil a trois mois pour statuer sur les conditions de garde à vue.


Par Anne-Sophie Demonchy



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