Qu'est-ce que la commission des finances ?

+ net · 28 juin 2007 à 18:28

La commission des finances

Nicolas Sarkozy en avait fait un argument de campagne. A ceux qui le présentaient comme un homme dangereux voulant accaparer tous les pouvoirs, il avait répondu en proposant de donner davantage de pouvoir à l'opposition au parlement. Signe de cette ouverture, il voulait que le président de la commission des finances soit issu de l'opposition.
C'est désormais chose faite. Didier Migaud, député socialiste, a été élu président de la commission des finances. Mais qu'est-ce que la commission des finances ? Quel est le pouvoir de cette commission et le rôle de son président ?

Une des 6 commissions parlementaires permanentes

Les commissions sont chargées d'étudier les textes de lois avant de les présenter en séance publique au parlement. Le travail de commission est le plus important car il permet d'étudier de manière approfondie et en petit groupe les textes de lois. Les commissions sont composées de membres issus des groupes parlementaires, proportionnellement à leur représentation. Ainsi, le groupe majoritaire à l'Assemblée se retrouve majoritaire dans les commissions. Une fois le texte de lois transmis à la commission, les parlementaires étudient tous les détails de la loi, procèdent à des auditions des ministres si certaines parties nécessitent des explications et adoptent un rapport final, avec éventuellement des modifications (amendements).

Il existe 6 commissions permanentes :
1. Commission des finances, de l'économie générale et du Plan
2. Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
3. Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
4. Commission des affaires étrangères
5. Commission de la défense nationale et des forces armées
6. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Quels sont les pouvoirs de la Commission des finances ?

La commission des finances a un rôle clé dans le vote du budget de l'Etat. Elle peut contrôler sur pièce et sur place, c'est-à-dire dans toutes les administrations pour vérifier le bon usage de l'argent public. Elle décide aussi de la recevabilité des amendements. Autrement dit, elle peut retarder ou accélérer l'examen d'une loi à l'Assemblée. Enfin, elle contrôle la réserve parlementaire d'environs 80 millions d'euros, destinée à financer des projets locaux. Cette cagnotte est utilisée par les parlementaires pour construire des écoles primaires ou réparer la toiture d'un édifice public.

Le rôle stratégique du président de la commission des finances

Cette commission est considérée comme la plus prestigieuse des six commissions permanentes et son président bénéficie d'un réel pouvoir. Le président fixe l'ordre du jour, organise les auditions des ministres et peut demander la création d'une commission d'enquête en cas de doute sur la sincérité des chiffres avancés dans les textes de lois. Il a également le pouvoir de demander aux administrations de l'Etat tous les documents permettant de connaître leurs dépenses. Autrement dit, il exerce un rôle très important de contrôle de l'argent public des administrations et des lois de financement.

La "réserve parlementaire" : 90 millions d'euros de subventions à distribuer

Le président de la commission exerce également un pouvoir sur les députés en gérant la "réserve parlementaire". Cette cagnotte de 90 millions d'euros (chiffres 2007) est utilisée pour des projets locaux : les parlementaires doivent faire la demande de financement auprès du président de la commission des finances qui est ensuite chargé de défendre le dossier auprès du ministère concerné. Cette "réserve parlementaire" est une cagnotte qui permet d'aider les élus locaux. Ce dispositif datant de la IVe République permet aux élus de développer leurs réseaux politiques grâce aux subventions. Le président de la commission a donc un pouvoir important dans la distribution de ces aides.
Dans leur enquête sur le parlement intitulée Qui sont les députés français ? Enquête sur des élites inconnues, Olivier Costa et Eric Kerrouche expliquent que l'attribution de ces aides est très opaque : c'est du clientélisme, de la négociation et du lobbying. Le montant des aides obtenu par le député pour sa commune par exemple dépend très largement de l'ancienneté du député, de l'appartenance à la majorité, de la proximité qu'il peut avoir avec le président de la commission.

Nouveauté : le président de la commission appartient à l'opposition

Nicolas Sarkozy l'avait promis durant sa campagne : pour donner davantage de poids à l'opposition parlementaire, il laisserait la présidence de la commission des finances à un député de l'opposition. D'ordinaire, les présidences de commission sont accordées au groupe parlementaire majoritaire à l'Assemblée. C'est la première fois dans l'histoire de la Ve République qu'un député de l'opposition présidera cette commission.
C'est Didier Migaud, député socialiste, qui a été élu président de la commission. Il sera secondé par Gilles Carrez, député UMP, rapporteur général du budget. Les deux hommes vont devoir travailler ensemble pour faire fonctionner cette commission et surmonter les désaccords politiques pour éviter le blocage du travail parlementaire.



*** Sources
- Olivier Costa, Eric Kerrouche, Qui sont les députés français ? Enquête sur des élites inconnues, Paris, Les presses de Sciences Po, 2007
- SH, "Le rôle stratégique du président de la commission des finances", Le Figaro, 8 juin 2007
- Elsa Freyssenet, "Réserve parlementaire : conciliabules et inquiétudes", Les Echos, 28 juin 2007
- Claire Guélaud, "Migaud-Carrez, les duettistes de la commission des finances", Le Monde, 29 juin 2007

*** Liens

- Qu'est-ce que le congrès de la République ?
- Qu'est-ce que la TVA sociale ?
- Qu'est-ce que l'ISF ?
- Qu'est-ce que le bouclier fiscal ?

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