Déclarations d'intérêts : près de 50 députés ont transmis des documents incomplets

Enquete · 12 fév. 2018 à 15:04 · Commentaires 0

Assemblée nationale

Depuis l'affaire Cahuzac, les parlementaires doivent faire deux déclarations à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) : une déclaration de patrimoine et une déclaration d'intérêts et d'activités. Si les déclarations de patrimoine ne sont pas publiques (un citoyen peut les consulter dans la préfecture d'élection du député mais la divulgation de ces informations est interdite), les déclarations d'intérêts et d'activités qui recensent tous les liens économiques du député et de son conjoint sont librement consultables. Objectif ? Prévenir toutes situations de conflits d'intérêts. Un vrai gage de transparence. Encore faut-il que les élus remplissent correctement le formulaire. Selon l'hebdomadaire Marianne, au 22 janvier, près de 50 députés ont transmis des documents incomplets pour leur déclarations d'intérêts. Des parts dans des sociétés ou des compléments de revenus ont été curieusement oubliés...

Déclaration d'intérêts et d'activités : que dit la loi ?

La loi organique du 11 octobre 2013 oblige les députés à communiquer à la HATVP un certain nombre d'informations dans leurs déclarations d'intérêts : leurs fonctions et leurs activités ainsi que les revenus annuels des cinq dernières années, les parts détenues dans des sociétés (notamment les Sociétés civiles immobilières), leurs différentes participations aux organes dirigeants d'organismes publics ou privés, les mandats électoraux et les indemnités perçues dans ce cadre, ainsi que le nom des collaborateurs parlementaires. Enfin, la déclaration d'intérêts et d'activités doit mentionner la profession du conjoint. Autant d'informations censées prévenir les éventuels conflits d'intérêts.

Au moins 19 députés ont oublié de déclarer certains revenus

En apparence, tout est donc très clair. Problème : selon l'hebdomadaire Marianne, au moins 19 parlementaires ont oublié de déclarer leurs revenus des cinq dernières années. Et pour cinq d'entre eux, les parts de sociétés actuellement détenues ou ayant été détenues ces cinq dernières années n'ont pas été mentionnées. Par exemple, un député LRM a oublié de mentionner dans sa déclaration qu'il avait travaillé comme conseiller politique d'Emmanuel Macron entre décembre 2016 et mai 2017 pour un salaire de 2 800 euros net par mois. Un autre a oublié d'indiquer qu'il avait travaillé comme président d'un office de tourisme pour 2 850 euros par mois. Tous contactés par Marianne, ils assurent qu'ils ne savaient pas que ces revenus devaient figurer dans leur déclaration d'intérêts et tous ont entamé des démarches pour rectifier leur déclaration.

30 députés ont oublié de mentionner leurs SCI

Autre oubli : environ 30 députés n'ont pas indiqué qu'ils détenaient des parts de SCI (Société civile immobilière). Certaines parts correspondent à des parts de résidences principales, d'autres à des locations de locaux. Certains députés ont bien déclaré leur SCI, alors pourquoi pas tous ? En réalité, d'après l'hebdomadaire Marianne, ces négligences sont liées à l'ignorance de la règlementation et aux délais, trop courts, laissés aux parlementaires pour remplir correctement leurs déclarations. Admettons. Mais le plus gênant dans cette histoire est l'asbence de réactivité de la haute autorité. Si la HATVP a regardé scrupuleusement les déclarations de patrimoine des députés, cela n'a pas été le cas des déclarations d'intérêts. Et pour cause, le texte de loi est assez flou sur les sanctions : seules les "omissions substantielles" font l'objet d'une enquête et de poursuites. "Transmettre à la justice des petits oublis d'intérêts, je crois que cela n'a pas été prévu par la loi, reconnaît l'ex-député René Dosières, interrogé par Marianne. Mais il est étonnant que la HATVP n'attire pas l'attention des députés sur ces manques". La transparence et l'acceptation de cette transparence, ce n'est pas pour tout de suite.


*** Source
- Etienne Girard, "Les 50 tricheurs qui se cachent à l'Assemblée nationale", Marianne, 25.01.2018

50 tricheurs (Marianne)




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