L'Etat va récupérer l'argent qui se trouve sur les comptes bancaires et les livrets A... des morts

Que se passe-t-il lorsqu'un individu décède et qu'il n'a pas de famille ? Les banques gardent l'argent de son compte bancaire et continuent à y prélever d'importants frais... jusqu'à ce que tout le capital disparaisse. Et s'il reste du capital, et qu'aucun membre de sa famille ne s'est manifesté, l'argent revient à l'Etat au bout de 30 ans. Un délai suffisamment long pour que la banque, qui n'est pas obligée de chercher d'éventuels héritiers, avale une grande partie du capital.

Plus de 650 000 comptes sont détenus par des morts

Un phénomène rare ? Pas du tout : selon un rapport de la Cour des comptes, cité par l'hebdomadaire Marianne, "le nombre de titulaires d'un compte bancaire présumés âgés de 90 à 100 ans approche 1,3 million alors que l'Insee ne recense qu'un peu plus de 600 000 personnes dans cette tranche d'âge". Plus fort encore, le chiffre des centenaires : "Le nombre de titulaires d'un compte âgés de plus de 100 ans s'élevait à 674 014 en 2012, alors que la population française ne recèle à la même date que 20 106 centaines", relève Marianne. Autrement dit, plus de 650 000 comptes bancaires existants sont détenus... par des morts. Et ce pactole, qui dort tranquillement dans les banques, est énorme : en 2012, il était estimé à 1,8 milliard d'euros.

Désormais, l'Etat va récupérer cet argent au bout de trois ans

Pour corriger ce problème, le gouvernement a modifié la loi. "Désormais, à partir du 1er janvier 2016, les banques sont censées vérifier si les titulaires de leurs comptes inactifs ne sont pas décédés, en consultant chaque année le Rnipp, de même que les compagnies d'assurance ont l'obligation de consulter annuellement ce fichier national et publier le nombre et l'encours des contrats en déshérence", explique Marianne. S'agissant des assurances, elles auront l'obligation de rechercher les ayants droits, notamment en ayant recours à des généalogistes. En revanche, la loi n'oblige pas les banques à rechercher d'éventuels héritiers. Et pour cause : désormais, au bout de 3 ans, l'argent qui se trouve sur les comptes bancaires, les Livrets A, et les coffre-forts des morts sera... automatiquement transféré à la Caisse des Dépôts et des Consignations (CDC). En clair, l'Etat.

Et au bout de 20 ans, la totalité des fonds appartiendront définitivement à l'Etat

"C'est un tour de passe passe, dénonce le secrétaire général de l'Union des syndicats des généalogistes de France, interrogé par Marianne. La philosophie de la loi Eckert consiste à organiser le transfert des fonds à la CDC. Faute de recherches, dans la majorité des cas, après la période de prescription de vingt ans, cet argent sera définitivement acquis par l'Etat".

Autrement-dit, la nouvelle loi corrige un scandale (l'argent des morts gardé par les banques) par un autre scandale (l'argent des morts est récupéré par l'Etat). Dans tous les cas, les héritiers sont rarement recherchés car cette procédure... coûte trop chère !


*** Source
- Jacqueline Rémy, "Qui va profiter des milliards des dépôts oubliés ?", Marianne n°925, 09.01.2015

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